Conditions Générales de Prestations
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MHM Technolgy Consulting, société par actions simplifiée inscrite au registre de commerce et des sociétés de Tunisie sous le numéro « 1648428 E » ayant son siège social au 25 Bis Rue Omar Kadesh Montplaisir 1073 BAB BHAR Tunis 02éme Etage.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestation de vente (ci-après les «conditions générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société et toute personne physique – domiciliée en France, Corse et Dom-Tom y compris (ci-après le « client » ) pour tout achat de produits payants fournis par l’intermédiaire du site internet « www.securiteordi.com » (ci-après également dénommé le « site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou correspondants locaux.
Les conditions générales visent à définir les modalités entre le site internet « www.securiteordi.com » et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du produit commandé, y compris le paiement.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces conditions générales sont accessibles à tous moments sur le site internet.
Le site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des conditions générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le site internet.
La validation de la commande du produit par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site internet (www.securiteordi.com).
Conformément à la réglementation en vigueur, SecuriteOrdi® se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Produits
2.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de SecuriteOrdi® ne pourrait être engagée.
Les produits sont fournis exclusivement par SecuriteOrdi® directement.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de SecuriteOrdi® ou ses partenaires.
ARTICLE 3 : Prix
Les produits proposés par SecuriteOrdi® sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Une facture est établie par SecuriteOrdi® et remise au client lors de la fourniture des produits commandés.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par SecuriteOrdi®.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SecuriteOrdi® pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : Commande
4.1. Enregistrement et validation de la commande.
Toute commande figurant sur le site Internet « www. SecuriteOrdi.com » suppose l’adhésion aux présentes conditions générales et des conditions générale d’utilisation du site internet, des prix et des descriptions des produits disponibles et constitue une preuve du contrat de vente des produits. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SecuriteOrdi® se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.
SecuriteOrdi® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
5.1 Modalité de paiement
i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant, SecuriteOrdi® ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.
ii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque, la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci.
SecuriteOrdi® ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par SecuriteOrdi® des sommes dues.
5.2 Clauses de réserve de propriété
1. La propriété de l’œuvre/ des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article ;16 propriété intellectuelle.
SecuriteOrdi® se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
ARTICLE 6 : Livraison du produit
Le produit acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 : Délais de fourniture
7.1. Pour les produits fournis directement par SecuriteOrdi®, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et SecuriteOrdi® ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
7.2. En tout état de cause, la responsabilité de SecuriteOrdi® ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la vente des produits imputable au client, ou en cas de force majeure.
Etant précise que la fourniture est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de livrables définis pour la prestation du client.
7.3. Dans l’hypothèse SecuriteOrdi® où serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, SecuriteOrdi® s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, SecuriteOrdi® s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 : Validité de l’achat
Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande. Au-delà de cette période le/les produit(s) acheté(s) n’est/ne sont plus accessible(s) et doiv(en)t le cas échéant être renouvelé(s), le prix payé a SecuriteOrdi® , lui étant définitivement acquis.
ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du produit ou durant la fourniture du produit.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du produit en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu du fait de l’installation de licences sur l’ordinateur du client ce dernier renonce en acceptant les conditions générales de prestations de ventes et en plaçant la commande à tout droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Responsabilités
SecuriteOrdi ® garantie au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
SecuriteOrdi ® s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de SecuriteOrdi ® ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, SecuriteOrdi ® ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SecuriteOrdi ® serait retenue, la garantie de SecuriteOrdi ® serait limitée au montant hors taxes ; payé par le client pour la fourniture des produits.
La responsabilité de SecuriteOrdi ® ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si SecuriteOrdi ® a préalablement émis des réserves.
SecuriteOrdi ® serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant ou correspondant local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SecuriteOrdi ®, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des produits, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SecuriteOrdi ® .
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité de SecuriteOrdi ® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de produit, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 13 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenu e s pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des produits commandés par le client, le contrat est résolu au gré de SecuriteOrdi ®.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « www. SecuriteOrdi.com »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de MHM Technology Consulting et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par SecuriteOrdi ® , les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente session est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande SecuriteOrdi® garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente session.
ARTICLE 17 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des conditions générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions en France.
ARTICLE 20 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SecuriteOrdi ® même si elle en a eu connaissance.
Conditions Générales de Prestations
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MHM Technolgy Consulting, société par actions simplifiée inscrite au registre de commerce et des sociétés de Tunisie sous le numéro « 1648428 E » ayant son siège social au 25 Bis Rue Omar Kadesh Montplaisir 1073 BAB BHAR Tunis 02éme Etage.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestation de vente (ci-après les «conditions générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre la société et toute personne physique – domiciliée en France, Corse et Dom-Tom y compris (ci-après le « client » ) pour tout achat de produits payants fournis par l’intermédiaire du site internet « www.securiteordi.com » (ci-après également dénommé le « site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou correspondants locaux.
Les conditions générales visent à définir les modalités entre le site internet « www.securiteordi.com » et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du produit commandé, y compris le paiement.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces conditions générales sont accessibles à tous moments sur le site internet.
Le site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des conditions générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le site internet.
La validation de la commande du produit par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site internet (www.securiteordi.com).
Conformément à la réglementation en vigueur, SecuriteOrdi® se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Produits
2.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de SecuriteOrdi® ne pourrait être engagée.
Les produits sont fournis exclusivement par SecuriteOrdi® directement.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.
Aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de SecuriteOrdi® ou ses partenaires.
ARTICLE 3 : Prix
Les produits proposés par SecuriteOrdi® sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Une facture est établie par SecuriteOrdi® et remise au client lors de la fourniture des produits commandés.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par SecuriteOrdi®.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SecuriteOrdi® pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : Commande
4.1. Enregistrement et validation de la commande.
Toute commande figurant sur le site Internet « www. SecuriteOrdi.com » suppose l’adhésion aux présentes conditions générales et des conditions générale d’utilisation du site internet, des prix et des descriptions des produits disponibles et constitue une preuve du contrat de vente des produits. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SecuriteOrdi® se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.
SecuriteOrdi® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
5.1 Modalité de paiement
i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant, SecuriteOrdi® ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.
ii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France, la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque, la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci.
SecuriteOrdi® ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par SecuriteOrdi® des sommes dues.
5.2 Clauses de réserve de propriété
1. La propriété de l’œuvre/ des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article ;16 propriété intellectuelle.
SecuriteOrdi® se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
ARTICLE 6 : Livraison du produit
Le produit acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 : Délais de fourniture
7.1. Pour les produits fournis directement par SecuriteOrdi®, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et SecuriteOrdi® ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
7.2. En tout état de cause, la responsabilité de SecuriteOrdi® ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la vente des produits imputable au client, ou en cas de force majeure.
Etant précise que la fourniture est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de livrables définis pour la prestation du client.
7.3. Dans l’hypothèse SecuriteOrdi® où serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, SecuriteOrdi® s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, SecuriteOrdi® s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 : Validité de l’achat
Tout achat est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le bon de commande. Au-delà de cette période le/les produit(s) acheté(s) n’est/ne sont plus accessible(s) et doiv(en)t le cas échéant être renouvelé(s), le prix payé a SecuriteOrdi® , lui étant définitivement acquis.
ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du produit ou durant la fourniture du produit.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du produit en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu du fait de l’installation de licences sur l’ordinateur du client ce dernier renonce en acceptant les conditions générales de prestations de ventes et en plaçant la commande à tout droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Responsabilités
SecuriteOrdi ® garantie au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
SecuriteOrdi ® s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de SecuriteOrdi ® ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, SecuriteOrdi ® ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SecuriteOrdi ® serait retenue, la garantie de SecuriteOrdi ® serait limitée au montant hors taxes ; payé par le client pour la fourniture des produits.
La responsabilité de SecuriteOrdi ® ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si SecuriteOrdi ® a préalablement émis des réserves.
SecuriteOrdi ® serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant ou correspondant local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SecuriteOrdi ®, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des produits, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de SecuriteOrdi ® .
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité de SecuriteOrdi ® ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de produit, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 13 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenu e s pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des produits commandés par le client, le contrat est résolu au gré de SecuriteOrdi ®.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « www. SecuriteOrdi.com »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de MHM Technology Consulting et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par SecuriteOrdi ® , les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente session est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande SecuriteOrdi® garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente session.
ARTICLE 17 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des conditions générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes conditions générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions en France.
ARTICLE 20 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SecuriteOrdi ® même si elle en a eu connaissance.
Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Absence de droit de rétractation :
Compte tenu du fait de l’installation de licences sur l’ordinateur et de la prestation de support sur mesure pour le client ce dernier renonce en acceptant les Conditions Générales de Prestations de Services et en plaçant la commande à tout droit de rétractation.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.securiteordi.com les informations suivantes.
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